Article mis à jour le 8 septembre 2026
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires français sont obligés de déclarer l’occupation de leurs biens immobiliers sur le service en ligne « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI) du site impots.gouv.fr. Cette obligation concerne quasiment quinze millions de propriétaires en France, avec 150 € d’amende par local en cas de non-déclaration ou d’erreur. Malgré les trois années écoulées, le sujet reste mal compris et génère plus de cinq mille recherches Google en pointe pendant la période déclarative de mai-juin.
En 12 ans d’immobilier locatif, j’ai vu passer trois campagnes déclaratives GMBI et une refonte majeure du service en 2024. Ce guide 2026 vous explique exactement qui est concerné, comment déclarer étape par étape, quelles informations fournir selon votre situation (résidence principale, secondaire, bien loué, SCI, location saisonnière), quelles sont les sanctions réelles, et comment corriger une déclaration erronée. Toutes les évolutions post-2023 sont intégrées.
Cet article s’inscrit dans mon guide complet de la fiscalité immobilière.
La déclaration d’occupation des biens immobiliers en 2026 : ce que vous devez savoir
L’obligation est née de la réforme de la taxe d’habitation votée en 2020. La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, a créé un besoin nouveau pour l’administration fiscale : savoir précisément qui occupe quel logement pour continuer à taxer correctement les résidences secondaires et les logements vacants. La déclaration GMBI est l’outil qui permet ce recensement.
L’origine de l’obligation depuis 2023
La première campagne déclarative a eu lieu du 1er janvier au 30 juillet 2023 (puis prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 face à l’afflux). Elle imposait à tous les propriétaires de déclarer une première fois l’occupation de leurs biens à la date du 1er janvier 2023, sous peine de 150 € d’amende par local non déclaré. Environ 34 millions de locaux ont été concernés.
L’objectif était double. Il fallait d’abord constituer une base de données à jour des occupants de chaque logement, ce que l’administration n’avait plus depuis la disparition progressive de la taxe d’habitation. L’administration voulait aussi identifier avec certitude les résidences secondaires et les logements vacants, deux catégories toujours soumises à imposition spécifique.
Ce qui a changé depuis la mise en place
Depuis 2024, l’obligation a été considérablement allégée pour les propriétaires. La déclaration annuelle systématique n’est plus obligatoire pour les biens dont l’occupation n’a pas changé. Vous devez uniquement mettre à jour la déclaration en cas de changement d’occupation, dans un délai de 90 jours suivant ce changement.
L’interface GMBI a été refondue en 2024 avec un parcours guidé plus clair, moins d’écrans à parcourir, et une meilleure présentation des données déjà connues de l’administration. Les changements de locataire en location classique ne nécessitent plus systématiquement une mise à jour manuelle si le bail est déclaré via les circuits fiscaux traditionnels.
Le calendrier 2026 est donc beaucoup plus souple qu’en 2023. Vous n’avez plus de campagne annuelle obligatoire à honorer, mais vous devez rester réactif à chaque événement significatif : nouveau locataire, changement de destination du bien, cession, mise en location, vacance prolongée.
Qui est concerné aujourd’hui
L’obligation vise tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France.
Sont concernés :
- Les personnes physiques propriétaires
- Les personnes morales propriétaires (SCI, SCPI, sociétés)
- Les usufruitiers en démembrement de propriété
- Les indivisaires (chaque indivisaire doit déclarer ou désigner un mandataire)
- Les propriétaires non-résidents fiscaux français qui détiennent des biens en France
Les locaux professionnels commerciaux purs sont exclus de l’obligation, sauf s’ils ont un usage mixte habitation/professionnel. Les biens en cours de construction ne sont pas concernés tant qu’ils ne sont pas habitables.
Comment déclarer votre bien immobilier étape par étape sur GMBI
La procédure de déclaration prend typiquement dix à vingt minutes par bien. Voici la marche à suivre en 2026.
Se connecter à votre espace personnel impots.gouv.fr
La déclaration se fait exclusivement depuis votre espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr. Vous devez donc disposer de vos identifiants habituels (numéro fiscal + mot de passe, ou FranceConnect). Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, la création prend quelques minutes en ligne avec un justificatif d’identité.
Pour les propriétaires en SCI ou société, la connexion se fait depuis l’espace professionnel de la société, pas depuis l’espace personnel du gérant. Vérifiez que la personne qui déclare est bien la personne habilitée à représenter la structure.
Accéder à Gérer Mes Biens Immobiliers
Une fois connecté à votre espace, vous trouverez l’accès à GMBI dans l’onglet « Biens immobiliers » du menu principal, également accessible depuis le tableau de bord de la page d’accueil. Le service affiche alors la liste de tous les biens rattachés à votre foyer fiscal (ou à votre société), avec pour chacun le statut d’occupation connu de l’administration.
Cette liste peut contenir des biens que vous ne possédez plus (cession non enregistrée) ou omettre des biens que vous avez récemment acquis (délai de mise à jour du cadastre). Signalez ces incohérences via la messagerie sécurisée avant de déclarer, sinon vos déclarations porteront sur un périmètre erroné.
Remplir les informations d’occupation
Pour chaque bien, vous devez indiquer plusieurs éléments essentiels :
- La nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, bien loué, bien vacant, occupation à titre gratuit)
- Le nombre d’occupants pour les biens habités
- L’identité de chaque occupant si vous ne l’êtes pas vous-même (nom, prénom, date et lieu de naissance)
- La période d’occupation (dates de début et de fin)
- Le type de bail si le bien est loué (nu, meublé, saisonnier)
- Le montant du loyer mensuel hors charges (obligatoire depuis 2024)
Les données déjà connues de l’administration apparaissent pré-remplies. Vous devez vérifier chaque information ligne par ligne et corriger celles qui sont erronées. Ne validez jamais des données pré-remplies sans les avoir contrôlées, sous peine de valider par inadvertance des informations fausses qui pourraient vous être opposées ultérieurement.
Valider et corriger si nécessaire
Une fois toutes les informations vérifiées et complétées, vous validez la déclaration en cliquant sur « Confirmer la déclaration ». Un accusé de réception vous est envoyé immédiatement dans votre messagerie sécurisée. Conservez-le : il constitue la preuve de votre déclaration en cas de contentieux ultérieur.
Si vous constatez une erreur après validation, vous pouvez revenir sur votre déclaration dans les 90 jours suivant la date de dépôt. Au-delà, la correction reste possible mais devient plus formelle (voir la section « Comment corriger une déclaration »).
Les informations à fournir selon votre situation
La déclaration varie sensiblement selon la nature de votre bien et son usage. Voici le détail des informations attendues pour chaque configuration typique.
Résidence principale
C’est la situation la plus simple. Vous devez déclarer que le bien est votre résidence principale, préciser la date à laquelle vous y êtes entré, et confirmer le nombre d’occupants du foyer. Aucune information sur des tiers occupants n’est requise puisque c’est vous qui occupez le logement.
Attention aux changements de résidence principale : si vous déménagez de la résidence A vers la résidence B en cours d’année, vous devez déclarer les deux changements (perte du statut résidence principale sur A, prise du statut résidence principale sur B) dans les 90 jours de chaque événement.
Résidence secondaire
Le bien est déclaré comme résidence secondaire, avec les mêmes informations que pour une résidence principale (occupants du foyer, date d’entrée). La conséquence fiscale principale est la maintien de la taxe d’habitation résidence secondaire, souvent majorée dans les zones tendues où de nombreuses communes appliquent une surtaxe pouvant atteindre 60 % du montant de base.
Si votre résidence secondaire est loin de chez vous et occupée seulement quelques semaines par an, elle reste juridiquement une résidence secondaire, pas un bien vacant.
Bien loué en location nue ou meublée
Vous devez déclarer que le bien est loué, préciser le type de bail (nu ou meublé), fournir l’identité des locataires actuels (nom, prénom, date et lieu de naissance), la date de début du bail, et depuis 2024 le montant mensuel du loyer hors charges. Ces informations permettent à l’administration de recouper avec vos déclarations de revenus fonciers ou BIC.
Vous devez mettre à jour cette déclaration à chaque changement de locataire, dans les 90 jours suivant la nouvelle entrée. Si vous êtes en location saisonnière (voir section dédiée plus loin), les modalités sont différentes.
Bien vacant ou occupé à titre gratuit
Un bien vacant est un logement inoccupé, non meublé, et disponible à la location. Vous devez déclarer sa vacance et préciser la date à laquelle le bien est devenu vacant. Cette information permet à l’administration d’appliquer éventuellement la taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues.
Un bien occupé à titre gratuit est un bien mis à disposition d’un tiers sans contrepartie financière (enfant, parent, ami). Vous devez déclarer cette situation avec l’identité de l’occupant et la période d’occupation. Cette configuration n’échappe pas à la taxe d’habitation résidence secondaire si le bien n’est pas la résidence principale de l’occupant.
Bien détenu en SCI ou en indivision
Pour une SCI, la déclaration se fait depuis l’espace professionnel de la société, et non depuis les espaces personnels des associés. La SCI déclare chaque bien qu’elle détient avec les informations d’occupation habituelles.
Pour un bien en indivision, chaque indivisaire est théoriquement tenu de déclarer sa quote-part. En pratique, l’administration accepte qu’un mandataire unique désigné entre les indivisaires effectue la déclaration pour l’ensemble. Cette désignation doit être formalisée par écrit entre les indivisaires.
Pour un bien en démembrement (usufruit + nue-propriété), c’est l’usufruitier qui déclare, puisque c’est lui qui a le droit d’usage du bien.
Pour approfondir les questions de structure juridique en immobilier, consultez mon guide sur les structures juridiques immobilières.
Locaux annexes (parking, cave, cellier)
Les locaux annexes (parking souterrain, cave, cellier, box, remise) doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés. Un parking loué séparément à un tiers non-occupant du logement principal doit faire l’objet d’une déclaration distincte, avec les mêmes informations que pour un bien loué.
Les parkings détenus indépendamment de tout logement (parkings en résidences dédiées) suivent le même régime : déclaration obligatoire avec identité du preneur si location.
Le cas particulier de la location saisonnière
Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, la location saisonnière (Airbnb, Booking, Abritel et équivalents) fait l’objet d’un traitement spécifique dans la déclaration GMBI. Vous devez indiquer que le bien est loué en meublé de tourisme, préciser la période annuelle de mise en location (nombre de jours), et fournir le numéro d’enregistrement obtenu auprès de votre commune.
Ce que la loi Le Meur ajoute
La loi Le Meur a généralisé l’obligation de numéro d’enregistrement à quasiment toutes les communes en 2026 (avant, seules quelques villes tendues l’imposaient). Vous devez donc obtenir ce numéro auprès de votre mairie et le reporter fidèlement dans votre déclaration GMBI, sous peine de sanction supplémentaire de la commune (jusqu’à 15 000 € par infraction dans certains cas).
Pour les résidences principales louées ponctuellement en meublé de tourisme, le plafond des 120 jours annuels est renforcé et le respect de ce plafond doit être vérifiable via la déclaration GMBI. Un dépassement documenté peut entraîner une requalification fiscale du bien en résidence secondaire, avec les conséquences fiscales associées.
Numéro d’enregistrement et déclaration croisée
L’administration croise désormais les données GMBI avec les données transmises par les plateformes de location saisonnière (Airbnb, Booking) au titre de l’obligation de déclaration des revenus. Une incohérence entre les deux sources déclenche un contrôle automatique. Assurez-vous donc que votre déclaration GMBI reflète fidèlement l’usage réel du bien.
Pour un bien en location saisonnière permanente (jamais résidence principale ni secondaire personnelle), la déclaration se rapproche d’un bien loué classique avec la nature « meublé de tourisme » précisée. Pour un bien en usage mixte (résidence secondaire + location saisonnière ponctuelle), il faut indiquer les périodes de chaque usage.
Déclarer sans Internet ou avec un handicap numérique
Tout le monde n’a pas accès à Internet ou n’est pas à l’aise avec les démarches en ligne. Trois alternatives existent pour ces situations.
Vous pouvez appeler le service d’assistance dédié au numéro 0 809 401 401 (service gratuit, prix d’un appel local). Un conseiller vous guide au téléphone et peut effectuer la déclaration à votre place si vous lui fournissez toutes les informations nécessaires. L’attente peut être longue en période déclarative (mai-juin), mais le service est efficace hors de ces pics.
Vous pouvez vous rendre en personne à votre centre des impôts territorialement compétent. Un agent vous accompagne dans la déclaration à un poste informatique dédié. Il est préférable de prendre rendez-vous en amont via impots.gouv.fr ou par téléphone pour éviter les longues attentes.
Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel impots.gouv.fr pour transmettre les informations à l’administration en pièces jointes. Cette voie est plus lente (délai de traitement de 15 à 30 jours), mais elle laisse une trace écrite complète et convient bien aux cas complexes.
Les sanctions en cas de non-déclaration ou d’erreur
La sanction principale reste inchangée depuis 2023 : 150 € d’amende par local non déclaré ou incorrectement déclaré. Cette amende est cumulable si vous possédez plusieurs biens. Un propriétaire de trois biens qui n’a déclaré aucun s’expose donc à 450 € d’amende cumulée.
Depuis 2024, l’administration applique une tolérance en cas de première défaillance et de bonne foi. Un propriétaire qui n’aurait jamais déclaré et qui régularise spontanément avant tout contrôle peut voir la sanction réduite ou annulée. Cette tolérance ne s’applique qu’une seule fois et suppose une régularisation complète et sincère.
Les fausses déclarations volontaires (par exemple déclarer une résidence secondaire comme résidence principale pour échapper à la taxe d’habitation majorée) sortent du cadre de la simple sanction administrative et peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour fraude fiscale, avec les amendes et peines d’emprisonnement associées.
La détection des anomalies s’est renforcée depuis 2024. L’administration croise désormais les données GMBI avec plusieurs autres sources : déclarations de revenus fonciers ou BIC, données transmises par les plateformes de location saisonnière, consommation d’eau et d’électricité, correspondance avec la mairie. Les incohérences déclenchent un contrôle automatique.
Comment corriger une déclaration après validation
Une déclaration validée n’est pas figée. Vous pouvez la corriger à tout moment via GMBI, en cliquant sur « Modifier la déclaration » depuis la fiche du bien concerné. Vous accédez alors au parcours de déclaration avec les données actuelles pré-remplies, que vous pouvez modifier.
Si la correction porte sur un événement récent (moins de 90 jours), la modification est prise en compte automatiquement et ne déclenche généralement pas de contrôle. Si la correction porte sur une déclaration ancienne (plus de 90 jours) ou si elle révèle une omission délibérée passée, vous devez accompagner votre correction d’un courrier explicatif via la messagerie sécurisée, en indiquant clairement les raisons de la rectification.
Une régularisation spontanée avant tout contrôle est toujours préférable à une régularisation forcée après contrôle. Elle bénéficie de la tolérance administrative évoquée plus haut et évite les sanctions pénales pour manœuvres frauduleuses.
Les 5 erreurs à éviter lors de votre déclaration
Ces erreurs, je les vois régulièrement chez les propriétaires que j’accompagne. Elles peuvent transformer une simple déclaration administrative en dossier problématique.
Ignorer la déclaration en pensant qu’elle ne concerne que la résidence secondaire. Certains propriétaires croient à tort que la déclaration GMBI ne vise que les résidences secondaires soumises à taxe d’habitation. Elle concerne en réalité tous les propriétaires de tous les biens à usage d’habitation, y compris les résidences principales. Ne pas déclarer votre résidence principale expose à 150 € d’amende, même sans conséquence fiscale directe.
Valider les données pré-remplies sans les vérifier. L’administration pré-remplit les données selon ce qu’elle connaît, mais ses informations peuvent dater ou contenir des erreurs. Un locataire parti trois ans plus tôt peut encore apparaître comme occupant actuel. Vérifiez systématiquement chaque ligne avant validation.
Oublier de mettre à jour à chaque changement de locataire. Chaque changement de locataire déclenche l’obligation de mise à jour dans les 90 jours. Beaucoup de propriétaires bailleurs oublient de le faire, pensant que la déclaration de 2023 suffit pour toujours. Chaque locataire successif doit apparaître dans la déclaration GMBI.
Sous-déclarer les biens en location saisonnière pour éviter le contrôle croisé. Un bien loué via Airbnb ou Booking est signalé à l’administration par ces plateformes elles-mêmes. Une sous-déclaration côté GMBI génère automatiquement une incohérence détectée par les algorithmes de contrôle, avec risque de contrôle fiscal élargi à l’ensemble de vos revenus locatifs.
Ne pas conserver l’accusé de réception de la déclaration. L’accusé de réception envoyé dans votre messagerie sécurisée après validation constitue la preuve juridique de votre déclaration. En cas de contentieux ultérieur, sans cet accusé, vous ne pouvez pas démontrer que la déclaration a bien été effectuée. Archivez-le systématiquement dans un dossier dédié, avec la date de dépôt visible.
Pour aller plus loin
La déclaration d’occupation des biens immobiliers est une obligation administrative simple en apparence, mais qui recèle plusieurs pièges pour les propriétaires actifs. Les investisseurs qui possèdent plusieurs biens, gèrent une SCI, ou pratiquent la location saisonnière sont particulièrement exposés aux erreurs et aux contrôles croisés.
Mes recommandations en 12 ans d’immobilier locatif : traitez la déclaration GMBI comme un vrai document fiscal, pas comme une formalité négligeable. Vérifiez systématiquement les données pré-remplies avant validation. Mettez à jour à chaque changement d’occupation dans le délai de 90 jours. Conservez précieusement chaque accusé de réception. Faites-vous accompagner par un expert-comptable spécialisé immobilier si votre situation est complexe (multi-biens, SCI, location saisonnière, indivision).
FAQ
Qui doit faire la déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
L’obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France. Cela inclut les personnes physiques, les personnes morales (SCI, SCPI, sociétés), les usufruitiers en démembrement, les indivisaires, et les non-résidents fiscaux français qui détiennent des biens en France. Les locaux professionnels commerciaux purs sont exclus, sauf usage mixte habitation/professionnel.
Quand faut-il déclarer un bien immobilier sur GMBI ?
Depuis 2024, la déclaration annuelle systématique n’est plus obligatoire. Vous devez déclarer uniquement en cas de changement d’occupation (nouveau locataire, cession, changement de destination du bien, mise en vacance prolongée), dans un délai de 90 jours suivant ce changement. Une vérification annuelle de votre déclaration reste recommandée pour éviter les incohérences.
Comment déclarer un bien immobilier sur impots.gouv.fr ?
La déclaration se fait en cinq étapes principales. Il faut d’abord se connecter à votre espace personnel ou professionnel sur impots.gouv.fr. Vous accédez ensuite au service « Gérer Mes Biens Immobiliers » depuis le menu. Vous vérifiez la liste des biens rattachés à votre compte, puis vous complétez les informations d’occupation pour chaque bien (nature, occupants, période, loyer si applicable). Vous validez enfin la déclaration et vous conservez l’accusé de réception.
Quelle est la sanction en cas de non-déclaration ?
La sanction est de 150 € d’amende par local non déclaré ou incorrectement déclaré. Cette amende est cumulable si vous possédez plusieurs biens. Depuis 2024, une tolérance de bonne foi est appliquée pour la première défaillance en cas de régularisation spontanée avant tout contrôle. Les fausses déclarations volontaires peuvent donner lieu à des poursuites pénales pour fraude fiscale, avec des sanctions bien plus lourdes.
Comment déclarer un bien détenu en SCI ?
La déclaration se fait depuis l’espace professionnel de la SCI sur impots.gouv.fr, et non depuis l’espace personnel du gérant ou des associés. La personne habilitée à représenter la société (généralement le gérant) se connecte et déclare chaque bien détenu par la SCI, avec les informations d’occupation habituelles. Chaque bien est traité séparément dans la déclaration.
Faut-il déclarer un parking ou une cave séparément du logement ?
Les locaux annexes (parking, cave, cellier, box) doivent être déclarés avec le logement principal auquel ils sont rattachés dans la même déclaration. Un parking loué séparément à un tiers non-occupant du logement principal doit faire l’objet d’une déclaration distincte, avec les mêmes informations que pour un bien loué. Les parkings détenus indépendamment de tout logement suivent le même régime.
Comment déclarer un bien en location saisonnière Airbnb ?
Vous devez indiquer que le bien est loué en meublé de tourisme dans la déclaration GMBI, préciser la période annuelle de mise en location, et fournir le numéro d’enregistrement obtenu auprès de votre mairie (obligatoire dans presque toutes les communes depuis la loi Le Meur de 2024). L’administration croise ces données avec les informations transmises par Airbnb, Booking et les autres plateformes, donc la cohérence des déclarations est essentielle.
Peut-on corriger une déclaration après validation ?
Oui, vous pouvez corriger une déclaration à tout moment via GMBI, en cliquant sur « Modifier la déclaration » depuis la fiche du bien concerné. Vous accédez au parcours de déclaration avec les données actuelles pré-remplies, que vous modifiez librement. Pour les corrections concernant des événements de plus de 90 jours ou révélant des omissions passées, un courrier explicatif via la messagerie sécurisée est recommandé.
Comment déclarer un bien en indivision ?
Chaque indivisaire est théoriquement tenu de déclarer sa quote-part. En pratique, l’administration accepte qu’un mandataire unique désigné entre les indivisaires effectue la déclaration pour l’ensemble du bien. Cette désignation doit être formalisée par écrit entre les indivisaires pour éviter les contestations ultérieures. Pour un bien en démembrement (usufruit + nue-propriété), c’est l’usufruitier qui déclare, puisque c’est lui qui a le droit d’usage du bien.
Que faire si je n’ai pas accès à Internet pour déclarer ?
Trois alternatives sont possibles pour les propriétaires sans accès Internet ou peu à l’aise avec le numérique. Vous pouvez appeler le service d’assistance dédié au numéro 0 809 401 401 (service gratuit, prix d’un appel local). Vous pouvez vous rendre en personne à votre centre des impôts territorialement compétent, avec ou sans rendez-vous. Vous pouvez utiliser la messagerie sécurisée de votre espace personnel impots.gouv.fr pour transmettre les informations en pièces jointes, avec un délai de traitement de 15 à 30 jours.




