Don d’argent en famille : comment faire une donation sans payer de droits de donation ?

Donner de l’argent à ses enfants ou petits-enfants de son vivant, c’est à la fois un geste d’amour et une stratégie patrimoniale redoutablement efficace. Pourtant, beaucoup de familles passent à côté des dispositifs existants faute de les connaître — ou pire, les utilisent mal et s’exposent à un redressement fiscal.

En France, la loi encadre précisément les dons familiaux de sommes d’argent : abattements renouvelables, exonérations spécifiques, et depuis février 2025, un nouveau dispositif temporaire qui permet de transmettre jusqu’à 100 000 € supplémentaires en franchise totale d’impôt pour financer l’achat ou la rénovation d’un logement.

Dans cet article, vous allez découvrir combien vous pouvez donner sans payer de droits, quelles conditions respecter, comment déclarer correctement un don manuel, et comment combiner les différents abattements pour maximiser la transmission à vos descendants. Que vous soyez parent, grand-parent, ou enfant qui s’interroge sur ce qu’il peut recevoir, ce guide vous donne toutes les clés.

Qu’est-ce qu’une donation d’argent entre ascendants et descendants ?

La donation est un acte irrévocable de votre vivant

Une donation est un acte par lequel une personne — le donateur — transmet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne — le donataire. Contrairement à une succession, qui ne produit ses effets qu’au décès, la donation prend effet immédiatement et de façon définitive. Autrement dit, une fois le don effectué, le donateur ne peut pas revenir en arrière : la donation doit être acceptée par le bénéficiaire de la donation, et elle est irrévocable.

Cette irrévocabilité est un point crucial à bien intégrer avant de se lancer. Si vous souhaitez faire une donation à l’un de vos enfants, assurez-vous de ne pas mettre en danger votre propre situation financière. Donner, c’est donner : l’argent transmis appartient juridiquement et définitivement à la personne qui reçoit le don, même si vos relations venaient à évoluer.

Don manuel ou acte notarié : quelle différence ?

Pour les dons familiaux de sommes d’argent, deux formes sont possibles. Le don manuel consiste à remettre directement la somme, que ce soit en espèces, par chèque ou par virement. Il ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. C’est la forme la plus courante pour un don d’une somme d’argent entre parents et enfants, car elle est simple, rapide et sans frais de notaire.

L’acte notarié, lui, est obligatoire dès lors que la donation porte sur un bien immobilier. Pour un don manuel, le notaire n’est pas obligatoire mais reste fortement recommandé pour les montants importants : il sécurise juridiquement l’opération, conseille sur la fiscalité de la donation, et conserve une trace officielle de l’acte. Dans tous les cas, un don manuel doit être déclaré à l’administration fiscale, même s’il est totalement exonéré de droits — nous y reviendrons plus loin.

Quel abattement par parent et par enfant en 2025 ?

Les 100 000 € par parent : le socle de base

C’est le dispositif le plus connu des dons familiaux, et pourtant il reste sous-utilisé. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits de donation. Cet abattement de 100 000 € s’applique à toutes les formes de donation : somme d’argent, bien immobilier, parts de société, mobilier, etc. Il ne se limite donc pas aux seuls dons en cash.

Ce plafond s’applique par parent et par enfant. Autrement dit, si la donation porte sur une somme d’argent transmise par les deux parents, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant de façon indépendante. Il n’y a pas de mutualisation entre parents : chacun dispose de son propre abattement, pour chacun de ses enfants.

Le renouvellement tous les 15 ans : comment ça marche ?

L’abattement de 100 000 € n’est pas un droit à vie accordé une seule fois. Il se renouvelle tous les 15 ans, ce qui en fait un outil de transmission patrimoniale à long terme particulièrement puissant. Le délai de 15 ans court à compter de la date de la dernière donation, et non à compter d’une date fixe. Concrètement, si un parent a transmis 100 000 € à son enfant en 2010, il peut à nouveau donner jusqu’à 100 000 € à ce même enfant à partir de 2025, en franchise totale de droits.

Il est également possible de fractionner les dons dans le temps pour optimiser l’utilisation de cet abattement. Un don de 50 000 € effectué en 2015, puis un second don de 50 000 € effectué en 2025, consomme en totalité l’abattement disponible sur la période de 15 ans. Le compteur repart à zéro 15 ans après chaque donation, ce qui permet une planification patrimoniale efficace sur le long terme.

Un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 € par enfant sans droits

Puisque cet abattement s’applique par parent, un couple peut transmettre 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise totale de droits de donation. C’est une enveloppe considérable, souvent méconnue, qui suffit dans de nombreux cas à financer un apport immobilier ou à transmettre un capital de départ significatif.

Ce montant de 200 000 € constitue le socle permanent sur lequel viennent se greffer d’autres dispositifs — le don Sarkozy, l’abattement grand-parent, ou encore le nouveau mécanisme exceptionnel introduit par la loi de finances 2025. C’est en combinant intelligemment ces différentes couches que les familles peuvent transmettre des sommes très importantes sans que cela soit considéré comme une donation taxable.

Le don Sarkozy : donner jusqu’à 31 865 € supplémentaires en cash

Conditions d’âge du donateur et du donataire

Le don Sarkozy — son nom officiel est exonération des dons familiaux de sommes d’argent, codifiée à l’article 790 G du Code général des impôts — est un dispositif complémentaire qui permet de donner jusqu’à 31 865 € supplémentaires en franchise totale de droits. Contrairement à l’abattement classique de 100 000 €, ce dispositif est strictement réservé aux dons en argent : espèces, chèque ou virement. Il ne s’applique pas aux donations de biens immobiliers ou de parts sociales.

Deux conditions d’âge encadrent ce dispositif. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation — une condition souvent oubliée qui peut surprendre des familles qui attendent trop longtemps pour transmettre. Le donataire, lui, doit être majeur ou mineur émancipé au moment où il reçoit le don. Si l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, l’exonération tombe et les sommes transmises s’imputent sur l’abattement classique de 100 000 €.

Cumul avec l’abattement de 100 000 € : le vrai potentiel du dispositif

C’est là que le don Sarkozy révèle tout son intérêt : il se cumule intégralement avec l’abattement de 100 000 €. Un parent peut donc donner jusqu’à 131 865 € à chaque enfant sans payer de droits de donation, en combinant les deux dispositifs. Et puisque chaque parent dispose de ses propres abattements, un couple peut transmettre jusqu’à 263 730 € par enfant en totale franchise fiscale.

Comme l’abattement classique, cet abattement de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans. Il suit les mêmes règles de comptabilisation : si vous avez utilisé une partie de l’enveloppe, seul le solde restant est disponible jusqu’au renouvellement. La somme d’argent doit être donnée en pleine propriété, et la donation doit être déclarée dans le mois suivant le versement via le formulaire dédié — faute de quoi le bénéfice de l’exonération est perdu.

Combien un grand-parent peut-il donner sans payer de droits de donation ?

L’abattement de 31 865 € en ligne directe grand-parent / petit-enfant

Les grands-parents disposent eux aussi d’un abattement spécifique pour transmettre une somme d’argent à leurs petits-enfants. Chaque grand-parent peut donner jusqu’à 31 865 € à chaque petit-enfant sans payer de droits de donation, dans le cadre de la donation en ligne directe. Cet abattement se renouvelle également tous les 15 ans, selon les mêmes règles que pour les donations entre parents et enfants.

À cela s’ajoute la possibilité d’utiliser le don Sarkozy : un grand-parent de moins de 80 ans peut cumuler son abattement de 31 865 € avec l’exonération spécifique aux dons familiaux de sommes d’argent, dans la limite globale de 31 865 €. Concrètement, pour un grand-parent, les deux dispositifs se recoupent sur le même plafond — contrairement aux parents pour lesquels ils s’additionnent. L’enveloppe totale disponible pour un grand-parent reste donc de 31 865 € par petit-enfant, mais elle peut être utilisée de façon souple, en une ou plusieurs fois sur la période de 15 ans.

Peut-on cumuler les dons de plusieurs ascendants ?

Oui, et c’est précisément ce qui rend la transmission familiale si puissante lorsqu’elle est bien orchestrée. Chaque ascendant dispose de son propre abattement, indépendamment des autres membres de la famille. Un enfant peut donc recevoir simultanément une donation de son père, de sa mère, de son grand-père paternel, de sa grand-mère paternelle, et ainsi de suite — chaque donateur consommant uniquement son propre abattement, sans impact sur les autres.

Dans une configuration familiale classique avec deux parents et quatre grands-parents, les montants transmissibles sans aucun droit de donation atteignent des niveaux très significatifs. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 €, chaque grand-parent jusqu’à 31 865 € — le tout de façon totalement indépendante. C’est cette logique de cumul entre ascendants qui fait de la donation familiale l’un des outils de transmission les plus efficaces du droit patrimonial français, bien avant la succession.

 

Le dispositif exceptionnel 2025-2026 : 100 000 € exonérés pour l’immobilier

Achat d’un logement neuf ou VEFA : les conditions à respecter

La loi de finances pour 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025, a introduit un nouveau dispositif temporaire codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts. Jusqu’au 31 décembre 2026, chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € supplémentaires en franchise totale de droits, à condition que les sommes soient affectées à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) destiné à constituer la résidence principale du donataire.

Ce dispositif s’adresse aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants. Les conditions à respecter sont strictes : la somme d’argent doit être utilisée dans les 6 mois suivant le versement, et le bien acquis doit être conservé pendant au moins 5 ans en tant que résidence principale — que ce soit par le donataire lui-même ou par un locataire. Tout manquement à ces conditions entraîne la remise en cause de l’exonération et le paiement des droits de donation correspondants, majorés de pénalités.

Travaux de rénovation énergétique : ce que couvre l’exonération

Le dispositif ne se limite pas à l’achat immobilier. Il couvre également les travaux de rénovation énergétique réalisés dans la résidence principale du donataire, à condition que ces travaux soient éligibles à la prime MaPrimeRénov’. Attention : le donataire ne doit pas cumuler cette exonération avec le bénéfice de MaPrimeRénov’ pour les mêmes travaux. Il doit choisir l’un ou l’autre des avantages fiscaux.

Comme pour l’achat immobilier, la somme d’argent doit être affectée aux travaux de rénovation énergétique dans les 6 mois suivant la donation. Le logement rénové doit ensuite rester la résidence principale du donataire ou d’un locataire pendant au moins 5 ans à compter de l’achèvement des travaux. C’est un délai de conservation identique à celui prévu pour l’acquisition d’un logement neuf, qui vise à éviter les effets d’aubaine et les montages purement fiscaux.

Le plafond de 300 000 € par bénéficiaire : jusqu’où peut-on aller ?

Ce nouveau dispositif fixe un double plafond. Un même donateur ne peut pas transmettre plus de 100 000 € par donataire dans le cadre de cette exonération exceptionnelle. Mais un même donataire peut recevoir des dons de plusieurs ascendants distincts, jusqu’à un plafond global de 300 000 €. Concrètement, un enfant peut recevoir 100 000 € de son père, 100 000 € de sa mère, et 100 000 € d’un grand-parent — soit 300 000 € totalement exonérés de droits, uniquement au titre de ce dispositif.

Et ce n’est pas tout : ce dispositif se cumule avec les abattements permanents. Un parent qui n’a pas encore utilisé son abattement classique de 100 000 € peut donc transmettre jusqu’à 200 000 € en franchise totale à un même enfant — 100 000 € au titre de l’abattement permanent, et 100 000 € au titre du dispositif exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2026. Les familles qui coordonnent intelligemment l’ensemble de ces dispositifs peuvent ainsi transmettre des sommes considérables sans que leurs enfants aient le moindre droit de donation à payer.

Comment se cumulent tous ces dispositifs concrètement ?

Exemple chiffré : un enfant qui achète sa résidence principale en 2025

Prenons un cas concret. Thomas, 32 ans, souhaite acheter un appartement neuf en 2025 pour en faire sa résidence principale. Ses parents et ses quatre grands-parents veulent l’aider. Voici ce que la famille peut lui transmettre en totale franchise de droits de donation, en supposant qu’aucun abattement n’a été utilisé au cours des 15 dernières années et que chaque grand-parent a moins de 80 ans :

• Son père : 100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don Sarkozy) + 100 000 € (dispositif exceptionnel 2025) = 231 865 €
• Sa mère : 100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don Sarkozy) + 100 000 € (dispositif exceptionnel 2025) = 231 865 €
• Son grand-père paternel : 31 865 € (abattement ligne directe / don Sarkozy) + 100 000 € (dispositif exceptionnel 2025) = 131 865 €
• Sa grand-mère paternelle : 31 865 € (don Sarkozy — plafond 2025 atteint) = 31 865 €
• Son grand-père maternel : 31 865 € (don Sarkozy — plafond 2025 atteint) = 31 865 €
• Sa grand-mère maternelle : 31 865 € (don Sarkozy — plafond 2025 atteint) = 31 865 €

Total : 691 190 € transmis sans aucun droit de donation.

Ce que peuvent transmettre deux parents + quatre grands-parents en franchise totale

Cet exemple illustre concrètement la puissance de la transmission familiale organisée. En combinant intelligemment les abattements permanents, le don Sarkozy et le dispositif exceptionnel 2025-2026, une famille peut transmettre près de 700 000 € sans que Thomas ait le moindre droit de donation à payer. Un montant qui couvre très largement l’apport nécessaire à l’acquisition d’un bien immobilier, même dans les grandes métropoles françaises.

Il est important de noter que ces dispositifs ne se déclenchent pas automatiquement. Chaque don doit être déclaré individuellement, par le donataire, dans le mois suivant le versement. Lors d’une donation de cette ampleur, impliquant plusieurs donateurs et plusieurs dispositifs fiscaux distincts, l’accompagnement d’un notaire ou d’un conseiller en gestion de patrimoine est fortement recommandé pour s’assurer que chaque abattement est correctement utilisé, que les plafonds sont respectés, et que les déclarations sont effectuées dans les délais.

Comment faire une donation d’argent : les démarches pas à pas

Le formulaire 2735 : quand et comment le remplir ?

Tout don manuel de somme d’argent doit être déclaré à l’administration fiscale, même lorsqu’il est totalement exonéré de droits de donation. C’est la personne qui reçoit le don — le donataire — qui est responsable de cette déclaration, et non le donateur. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration est obligatoirement dématérialisée : le donataire doit se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr et déclarer le don reçu via la rubrique dédiée, en cliquant sur Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Dans certains cas exceptionnels dispensés de télédéclaration, le formulaire papier 2735 reste utilisable, à envoyer en double exemplaire au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.

Dans tous les cas, la déclaration doit mentionner l’identité du donateur et du donataire, le montant de la donation, sa date, et le lien de parenté entre les deux parties. Cette déclaration est obligatoire même si le don est intégralement exonéré — l’administration fiscale a besoin de tracer les donations pour vérifier, le cas échéant, que les plafonds et les délais de 15 ans sont bien respectés.

Le délai d’un mois pour déclarer le don : attention aux pénalités

La déclaration doit être effectuée dans le mois qui suit la date du don. C’est une condition d’application stricte, particulièrement pour le don Sarkozy et le dispositif exceptionnel 2025-2026 : si la déclaration est déposée hors délai, le bénéfice de l’exonération est purement et simplement perdu. Le don reste alors soumis au régime de droit commun, avec application du barème progressif des droits de donation sur la fraction dépassant l’abattement classique.

Ce délai d’un mois court à compter du jour de la donation, c’est-à-dire à compter de la date du virement, de la remise du chèque ou de la remise des espèces. Il ne s’agit pas de la date à laquelle les fonds sont effectivement utilisés par le donataire. Pour le dispositif exceptionnel 2025-2026, les fonds doivent en revanche être affectés à l’achat immobilier ou aux travaux de rénovation énergétique dans les 6 mois suivant le versement — deux délais distincts qu’il ne faut surtout pas confondre.

Quand le notaire est-il obligatoire ?

Pour un don manuel de somme d’argent, le notaire n’est pas obligatoire. La donation peut parfaitement s’effectuer par virement bancaire, accompagnée d’une simple déclaration fiscale. En revanche, dès que la donation porte sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire et la rédaction d’un acte authentique sont obligatoires — sans quoi la donation est nulle.

Pour les donations de sommes d’argent importantes, notamment dans le cadre du dispositif exceptionnel 2025-2026 impliquant plusieurs donateurs, faire appel à un notaire reste fortement conseillé même si ce n’est pas une obligation légale. Le notaire sécurise juridiquement l’opération, s’assure que le montant de la donation respecte les plafonds en vigueur, conseille sur la fiscalité de la donation, et conserve une trace officielle de l’acte. Ses honoraires sont réglementés et restent modestes au regard des enjeux patrimoniaux en jeu.

Quels sont les droits de donation si on dépasse les abattements ?

Le barème progressif et le calcul des droits de donation

Lorsque le montant de la donation dépasse les abattements disponibles, la fraction excédentaire est soumise à un barème progressif, dont les taux varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour une donation en ligne directe — entre parents et enfants, ou entre grands-parents et petits-enfants — le barème s’applique par tranches, de 5 % pour les montants les plus faibles jusqu’à 45 % pour les fractions dépassant 1 805 677 €.

Le calcul des droits de donation s’effectue en plusieurs étapes. On commence par déduire les abattements disponibles du montant de la donation. On applique ensuite le barème progressif sur le montant restant. Plus la donation intervient tôt, avant que les abattements aient été consommés, plus la facture fiscale est réduite. C’est précisément pour cette raison que la planification patrimoniale sur le long terme — en utilisant les renouvellements d’abattements tous les 15 ans — est bien plus efficace qu’une transmission tardive effectuée dans l’urgence.

Qui doit payer les droits : le donateur ou le donataire ?

En principe, c’est le donataire — la personne qui reçoit le don — qui doit payer les droits de donation. Le paiement des droits de donation intervient au moment de la déclaration, dans le mois suivant la date du don. Si la donation est réalisée par acte notarié, le paiement des droits s’effectue directement auprès du notaire, qui se charge ensuite de les reverser à l’administration fiscale.

Il est toutefois possible, et courant dans la pratique, que le donateur prenne en charge le paiement des droits à la place du donataire. Cette prise en charge par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire : elle ne consomme pas d’abattement supplémentaire et n’est pas taxable. C’est donc une option intéressante lorsque le donataire ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer les droits, tout en préservant l’intégralité de la somme reçue.